Source: Service-Public.fr

Déclaration de naissance

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
 

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

 

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

  À savoir :

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

 

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d'identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat  nouvelle fenêtre

Conseil national des barreaux

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.