- Permis de construire

Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 20m², le permis de construire est nécessaire. Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c'est s'exposer à des sanctions : amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction.

Le dossier de demande doit comporter en 4 exemplaires :

• L'imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
• Les plans des façades existantes et/ou des façades projet
• Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l'état des lieux et d'une insertion du projet dans le site.