- Carte nationale d'identité

 1)      Pour toute demande de CNI, il faut obligatoirement :

2)      En plus, suivant votre situation, il faudra venir avec vos originaux :

ü     Première demande de CNI

1.      Si le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé (passeport ou CNI en cours de validité)

§  L’ancienne CNI ou l’ancien passeport

2.      Si le demandeur ne possède ni CNI ni passeport

§  Une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation

ü     En cas de renouvellement de CNI

§  La CNI dont le renouvellement est demandée

§  Une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation si l’ancien titre à plus de 2 ans et que vous ne possédez aucun autre titre non périmé.

ü     En cas de perte ou de vol de la CNI

§  La déclaration de perte ou de vol (disponible en Mairie)

§  Une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation si l’ancien titre à plus de 2 ans et que vous ne possédez aucun autre titre non périmé.

§  Des timbres fiscaux d’une valeur de 25 €

Pour informations :

·         La présence des enfants de +  de 13 ans est obligatoire pour la prise d’empreinte

·         Délai d’obtention entre 3 et 8 semaines

- Passeport biométrique (à demander à la Mairie de Locminé)

• Un extrait d'acte de naissance (à demander à la mairie de naissance)
• Livret de famille
• Justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, avis d'imposition)
• Une photo d'identité couleur identique et récente (norme ISO/IEC 19794-5 :2005)
• La preuve de l'identité (pièce avec photo)
• Ancien passeport ou déclaration de perte ou de vol
• 1 timbre fiscal à 86 € (personne majeure) 42 € (personne mineure) - 17 € pour les moins de 15 ans

A compter du 27 mai 2009, les demandes de passeport seront à effectuer auprès de la mairie de Locminé en raison de l'instauration des passeports biométriques. SUR RENDEZ-VOUS

- Attestation d'accueil

• Carte nationale d'identité / passeport français ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, allocation Assedic, prestations CAF, titre de pension ou de rente des 3 derniers mois)
• Justificatifs de la composition de la famille (livret de famille ou attestation d'assuré social)
• Contrat de location ou titre de propriété
• Justificatif de domicile (facture EDF ou Télécom)
• Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, domicile et numéro de passeport de la personne hébergée
• Dates précises du séjour (3 mois maximum)
• 1 timbre "ANAEM" de 45 € (voir à la Cité Administrative, avenue St Symphorien ou Préfecture, place de la République)
• N.B : Le demandeur devra se présenter personnellement.

- Reconnaissance d'un enfant

Pièces à fournir :

• les pièces d'identité du ou des parents
• un justificatif de domicile
• copie de l'acte de naissance de l'enfant, le cas échéant
  
• Observations : la demande peut être effectuée avant ou après la naissance de l'enfant
  cette démarche n'est pas nécessaire en cas de mariage
  l'enfant portera le nom du premier parent l'ayant reconnu

- Dossier de mariage

Pièces à fournir :

• copie intégrale des actes de naissance pour chacun des époux de nationalité française de moins de trois mois à la date du mariage, ce délai peut être augmenté pour les étrangers
• un justificatif de domicile
• copie des pièces d'identité des mariés et des témoins
• certificat du notaire en cas de contrat de mariage
• copie d'acte de naissance ou du livret de famille si des enfants sont issus de cette union

Observations : le dossier est a retirer et à déposer (au minimum 1 mois avant) à la mairie du lieu de domicile d'un des futurs époux

Période d'inscription 1er septembre au 31 décembre de chaque année.

Se présenter en mairie muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile

- Vote par procuration

L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Muni d'une pièce d'identité, il doit fournir, à l'appui de sa demande, une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire simplifiée prévu par le décret du 11 octobre 2006) précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin (obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale ou détention sans incapacité électorale). Source : La Revue de l'association des Maires de France. Références : articles. L 71 du code électoral et 8 du décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 (JO du 13 octobre 2006).

- Permis de construire

Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 20m², le permis de construire est nécessaire. Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c'est s'exposer à des sanctions : amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction.

Le dossier de demande doit comporter en 4 exemplaires :

• L'imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
• Les plans des façades existantes et/ou des façades projet
• Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l'état des lieux et d'une insertion du projet dans le site.

- Déclaration préalable

Pour une modification de façade ou de toiture, un abri de jardin, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon ou encore la création d'une pièce d'habitation supplémentaire n'excédant pas 20 m², vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l'urbanisme.

Toute demande nécessite en 3 exemplaires :

• L'imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions
• Un schéma des façades à créer ou à modifier
• Des photographies permettant de voir l'insertion du projet ou de la modification dans le site.

- Permis de démolir

Dans certaines situations, toute démolition, partielle ou totale, doit être précédée d'une demande (voir service urbanisme).

Le dossier doit comporter en 3 exemplaires :

• L'imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
• Un plan de situation de terrain
• Des photographies des bâtiments à démolir.
  
  - Certificat d'urbanisme

Ce document informe du droit de l'urbanisme applicable au terrain et/ou renseigne sur la faisabilité d'un projet de construction.

Le dossier doit comporter en 3 exemplaires :

• L'imprimé de « demande de certificat d'urbanisme » dûment complété
• Un plan de situation
• Un plan cadastral de la parcelle
• Un plan de masse du projet de construction côté dans les 3 dimensions
  

- Demandes diverses

Extrait d'acte de naissance, de mariage, de décès
Mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès
Indiquer nom, prénom, date de naissance, date de mariage ou de décès et la filiation selon l'extrait demandé

Sortie de territoire pour les mineurs
Mairie du domicile
Livret de famille et pièce d'identité de l'enfant + jugement divorce si besoin

Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès
Livret de famille du défunt, certificat médical de décès

Duplicata livret de famille
Mairie du domicile ou du mariage
Le duplicata est délivré à la suite de perte, vol, divorce...

Inscription au recensement militaire (à 16 ans)
Mairie du domicile
Livret de famille des parents et carte d'identité de l'intéressé