


|
Page 7 de 11
- Vote par procuration
L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Muni d'une pièce d'identité, il doit fournir, à l'appui de sa demande, une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire simplifiée prévu par le décret du 11 octobre 2006) précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin (obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale ou détention sans incapacité électorale). Source : La Revue de l'association des Maires de France. Références : articles. L 71 du code électoral et 8 du décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 (JO du 13 octobre 2006). |
|
Bulletin Janvier 2010 |
|
|
|
Disponible en Mairie |