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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

 

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

 

 

Déclaration de naissance

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
 
 
 
 

 
 

 Contact :

Mairie de Moustoir-Ac

11, rue de la Maillette

Téléphone : 02 97 44 11 73

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.