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Image par Claudio Scott

 

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Pour en savoir plus sur les conditions relatives au PACS.

 

Pour télécharger le dossier "PACS", cliquez ici. Il sera à retourner rempli en mairie.

 

 


 

 

 Contact :

Mairie de Moustoir-Ac

11, rue de la Maillette

Téléphone : 02 97 44 11 73

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.