writing 1149962 1920

Image par Claudio Scott

 

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Pour en savoir plus sur les conditions relatives au PACS.

 


 

 

 Contact :

Mairie de Moustoir-Ac

11, rue de la Maillette

Téléphone : 02 97 44 11 73

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.